CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « ON SE CAPTE »
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet onsecapte.com (ci-après le « Site ») par toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur »).
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance de l’Utilisateur les informations suivantes :
- Editeur du Site : Société VEGA EDITION, SAS au capital social de 10.000€ dont le siège social se situe 21-23 Avenue GAMBETTA à EPINAL (88000), immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n°529 173 551
- Téléphone : 07 78 55 98 74
- E-mail : contact@onsecapte.com
- Hébergeur : INFOMANIAK, téléphone : 07 78 55 98 74 courriel : contact@onsecapte.com
- Directeur de Publication : Bruno VEILLON, Gérant de la société BV DEVELOPPEMENT (RCS EPINAL 797705142).
ARTICLE 1 : Contenu du Site
Le Site est la propriété de l’Editeur et est exploité par celui-ci.
Le Site a pour objet la diffusion d’informations sur des évènements de tout type (concert, sport, spectacles, tourisme etc.). Aucune réservation d’évènement n’est possible sur le Site qui ne fait que retranscrire les informations fournies par des annonceurs dont le(s) lien(s) de réservation indiqué(s) par ces derniers.
L’Editeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 2 : Disponibilité du Site
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’Editeur assure au maximum la disponibilité du Site 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il ne peut garantir que le Site soit disponible en toute circonstance et qu’il soit disponible sans interruption ou erreur.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie. En cas d’indisponibilité technique du Site, tous les moyens seront mis en œuvre par l’Editeur pour y remédier avec diligence.
En cas de nécessité, l’Editeur se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins de modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que l’Editeur n’avertisse préalablement les Utilisateurs.
En aucun cas l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
L’Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux services proposés par l’Editeur, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire de sorte que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : Obligations de l’Utilisateur
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité.
Les Utilisateurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteurs, marques déposées, droit à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, images, photographies, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant à l’Editeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants, à ses partenaires demeurent la propriété exclusive de ce dernier ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale et/ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaire, notamment au titre de la contrefaçon.
Les bases de données figurant sur le Site internet sont protégées par les dispositions des articles
L. 341-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extractions et la réalisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherches.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
L’Editeur ne fait que retranscrire les informations fournies par des annonceurs concernant les événements diffusés sur le Site.
A ce titre, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la véracité, fiabilité, actualité ou de l’exhaustivité des informations se rapportant à ces événements et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
ARTICLE 6 : Loi applicable et Juridiction compétente en cas de litige
Les présentes CGU sont soumis à la loi française.
Seule la langue française est reconnue comme langue contractuelle et fera foi entre les parties.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution.
En cas d’échec de cette procédure amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf pour les utilisateurs professionnels pour lesquels la compétence expresse est attribuée au Tribunal d’Epinal.
L’Utilisateur qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par l’Editeur est MEDIATION SOLUTION, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Téléphone : +33 04 82 53 93 06
- Adresse mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
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