ARTICLE 1 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les prestations proposées par la société VEGA sur le Site dont VEGA est propriétaire.
Toute souscription à une prestation par un Promoteur implique l’acceptation, entière et sans réserve des CGV, des conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») et du tarif en vigueur.
Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure ne peut engendrer des obligations à la charge de VEGA au titre du présent contrat.
Le fait que VEGA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si une stipulation des présentes est tenue pour non valable ou déclarée telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les CGV peuvent à tout moment faire l’objet de modifications avec un préavis de 8 jours ouvrés.
ARTICLE 2 : Définitions
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site disponibles sur le lien ci-après et consultables à tout moment sur le Site https://onsecapte.com/conditions-generales-utilisation/
En cas de contradiction entre les dispositions des CGU et les dispositions des CGV, ces dernières prévaudront.
Contrat : désigne l’ensemble formé par les CGV, l’offre de base, les abonnements ou devis accepté et les CGU liant le Promoteur et VEGA.
« Evènement » : désigne l’évènement que le Promoteur souhaite diffuser sur le Site, les informations sur cet évènement ainsi que tout texte, image/affichage, logo, couleur, forme, etc. pris isolément ou globalement que le Promoteur a renseigné sur le Site et qu’il souhaite diffuser.
« Prestation » : désigne toute prestation en lien avec la diffusion d’un Evènement, proposée par VEGA aux Promoteurs selon les formules en vigueur au moment de la souscription.
« Promoteur » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d’un compte sur le Site dans le but de diffuser des Evènements sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet https://onsecapte.com/.
« Société VEGA » ou « VEGA » désigne la société VEGA EDITION, SAS au capital social de 10.000€ dont le siège social se situe 21-23 Avenue GAMBETTA à EPINAL (88000), immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 529 173 551.
ARTICLE 3 : Compte ON SE CAPTE
Pour pouvoir bénéficier des Prestations, le Promoteur doit préalablement créer un compte sur le Site en complétant avec exactitude le formulaire prévu à cet effet.
Le Promoteur mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout Promoteur déjà titulaire d’un compte doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « se connecter ». Le Promoteur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Promoteur assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Promoteur doit en informer immédiatement VEGA, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Promoteur.
Dans le cas où le Promoteur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour créer le compte au nom du Promoteur et conclure le Contrat.
ARTICLE 4 : Contrat et abonnements
4.1 Dispositions générales
Dans son compte ON SE CAPTE, le Promoteur a accès à plusieurs formules d’abonnement permettant de créer et gérer un ou plusieurs Evènements.
Le Promoteur doit choisir une formule d’abonnement pour pouvoir créer un Evènement.
VEGA propose une formule de base gratuite et des formules payantes comprenant diverses Prestations en lien avec la diffusion d’un Evènement.
La description des offres d’abonnement ainsi que leur tarif figurent sur le Site : https://onsecapte.com/pages-pro/tarifs/
VEGA propose également la réalisation de Prestations sur-mesure en dehors des formules d’abonnement payantes. Dans ce cas, VEGA établira un devis sur la base des Prestations proposées au Promoteur. La durée ainsi que les modalités de réalisation des Prestations sera alors précisée dans le devis.
4.2 Durée
Le Contrat entre en vigueur le jour de la création du compte ON SE CAPTE par le Promoteur.
La formule de base, gratuite, est applicable par défaut et s’applique pour une durée indéterminée à compter de la création du compte ON SE CAPTE. Elle peut être dénoncée à tout moment par le Promoteur moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
La dénonciation de la formule de base et donc du Contrat entraine automatiquement l’arrêt des formules payantes s’il en existe, à leur échéance, ainsi que la fin de l’accès à son compte ON SE CAPTE par le Promoteur.
Concernant les formules payantes, elles sont est en principe souscrites pour une durée déterminée d’1 mois. Elles sont renouvelables par tacite reconduction, par périodes successives d’1 mois. Le Promoteur peut dénoncer sa formule mensuelle à tout moment par notification à VEGA, pour le 1er du mois suivant, de sorte que tout mois commencé sera dû dans son intégralité.
Par dérogation, certaines formules payantes sont conclues pour une durée déterminée d’1 an. Elles sont renouvelables par tacite reconduction, par périodes successives d’1 an. Le Promoteur peut dénoncer sa formule annuelle jusqu’à 5 jours avant l’échéance de renouvellement. Toute année commencée est due dans son intégralité.
La dénonciation d’un abonnement payant n’entraine pas automatiquement la dénonciation du Contrat (formule de base gratuite).
VEGA conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie du Contrat :
- en cas de manquement du Promoteur à l’une quelconque de ses obligations ;
- en cas de force majeure selon l’article 1218 du Code civil ;
- en cas d’arrêt de réalisation des Prestations, sans que le Promoteur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque forme d’indemnisation moyennant le respect d’un préavis de 30 jours avant que l’accès au compte ON SE CAPTE soit définitivement interrompu.
4.3 Modifications
Le Promoteur pourra choisir de souscrire ou de se désabonner aux formules payantes selon ses besoins. Il devra pour cela notifier VEGA de sa volonté de souscription ou de désabonnement de ces formules.
Pour les abonnements mensuels, les changements demandés en cours de mois prendront effet le premier jour du mois suivant.
Toutes ces opérations pourront entrainer des modifications du montant des abonnements facturés au Promoteur.
Tout mois/année commencé(e) selon une formule payante sera dû/due selon le tarif de cette formule dans son intégralité.
ARTICLE 5 : Modalités de création et de diffusion des évènements
5.1 Formalisation
La demande de diffusion d’un Evènement est directement renseignée par le Promoteur via le Site lors de la création de l’Evènement, sous réserve de modification par VEGA.
La commande doit comprendre, en plus des informations renseignées pour la création de l’Evènement, les indications suivantes :
- la date de publication souhaitée, une photo/affiche et un texte dont le nombre de caractère est limité.
Le Promoteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires notamment en cas d’Evènement incluant des droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, marques de tiers etc. Le Promoteur devra justifier, à première demande de VEGA, de l’autorisation d’exploitation/diffusion dont il dispose. Dans tous les cas, le Promoteur reste seul responsable en cas de violation des droits de tiers au titre des présentes.
5.2. Modifications, retrait, annulation, report, force majeure
Toute modification, annulation ou report de diffusion d’un Evènement est effectué par le Promoteur depuis son espace.
Les modifications ou annulation d’Evènements par le Promoteur ne peuvent donner lieu au remboursement du prix payé pour l’abonnement mensuel/annuel.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant VEGA de ses obligations l’ensemble des hypothèses prévues par la jurisprudence française en tant que faits imprévisibles, insurmontables et irrésistibles (notamment guerre, émeute, incendie, grèves, accidents) ainsi que le dysfonctionnement du réseau Internet.
Y est assimilé notamment la situation où le Site ne bénéficierait plus provisoirement ou définitivement de l’autorisation de publier ou d’émettre à la suite d’une décision administrative ou judiciaire.
Les Promoteurs seront tenus informés, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
La survenance d’un cas de force majeure empêchant tout accès au Site ou toute diffusion d’un Evènement suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Dans ce cas, en cas d’impossibilité de diffusion de tout Evènement pendant plus de 30 jours, le Promoteur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées pour les mois de non-accessibilité du Site.
ARTICLE 6 : Prérequis
Le Promoteur doit respecter les prérequis de VEGA. Il devra impérativement communiquer tous les éléments de l’Evènement (textes, images etc.) sur le Site lors de la création de l’Evènement et de la commande.
Les textes doivent contenir au maximum 3000 caractères, les images jointes doivent être sous formats « .jpg » ou « .png ».
Si les prérequis ne sont pas respectés, les défauts, erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de l’Evènement engageraient la seule responsabilité du Promoteur et entraîneraient une non-diffusion de l’Evènement.
Le Promoteur concède à VEGA tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des Evènement à titre gratuit sans contrepartie, afin de reproduction, numérisation et, le cas échéant d’effectuer les adaptations techniques nécessaires pour les besoins de l’insertion de l’Evènement sur le Site, à des fins publicitaires, d’information et de communication et d’archivage par tout moyen, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier.
ARTICLE 7 : Contenu de l’Evènement
Le Promoteur s’engage :
- à ce que l’Evènement soit non mensonger, loyal et décent ;
- à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.) ;
- à respecter dans la présentation de l’Evènement l’obligation légale d’utiliser la langue française ;
- à ce que l’Evènement qu’il diffuse ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque du Groupe VEGA et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Groupe VEGA sur les plans religieux, philosophiques ou politiques ;
- à ce que le message de l’Evènement concerne exclusivement la promotion de l’évènement qu’il a créé via son compte ON SE CAPTE ;
- à ce que cet Evènement ne soit pas susceptible de faire l’objet d’une interdiction légale, règlementaire ou administrative et que toutes les autorisations nécessaires à sa tenue soient préalablement réunies ;
- à ce que les éventuels contenus de site Web/réseaux/vidéos etc. auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis le message de l’Evènement soit en relation directe avec l’évènement qu’il a créé et à ce qu’ils (ainsi que les autres sites qui leur sont affiliés le cas échéant ou accessibles via lien hypertexte) soient conformes aux présentes.
Le Promoteur est entièrement responsable et garant des droits de tous tiers éventuels sur l’Evènement et des éléments qui le composent.
Le Promoteur garantit VEGA et leurs ayants droits contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion de l’Evènement transmis et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés par VEGA en cas d’action en justice.
VEGA se réserve la possibilité de refuser la diffusion de tout Evènement ou de l’interrompre, en particulier si elle estime que l’Evènement est non conforme à la loi ou à l’esprit du Site.
Cette faculté peut se faire sans aucune justification préalable, sans préavis et dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par le Promoteur.
ARTICLE 8 : Concurrence
VEGA ne peut garantir que des Promoteurs concurrents ou des évènements concurrents ne seront pas présents sur le Site pendant une même période.
ARTICLE 9 : Responsabilité – Réclamations
VEGA assure la diffusion des Evènements conformément aux prescriptions légales en vigueur et selon les modalités prévues au Contrat.
D’une façon générale, VEGA n’est tenue dans l’exécution de sa mission qu’à une obligation de moyens.
Pour être recevable, toute réclamation éventuelle à l’encontre de la diffusion d’un Evènement, devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) dans l’exécution des Prestations, et être transmise par écrit à VEGA dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la diffusion de l’Evènement.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de VEGA était retenue dans le cadre des CGV, le Promoteur ne pourrait prétendre à titre de dommages et intérêts qu’au remboursement des sommes versées au titre de son abonnement.
En aucun cas VEGA ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que notamment un préjudice commercial, d’image ou d’exploitation.
9.1. Contenu de l’Evènement
Tout Evènement est diffusé sous la seule responsabilité du Promoteur.
Les défauts, erreurs ou omissions dans la transmission des informations ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Contrat, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Promoteur.
VEGA ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Promoteur, suite à la diffusion de l’Evènement.
9.2 Disponibilité du Site
VEGA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Site. A ce titre, VEGA fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site 24h/24H et 7j/7sauf cas de force majeure.
A ce titre, le Promoteur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie.
En cas d’indisponibilité technique du Site, tous les moyens seront mis en œuvre par VEGA pour y remédier avec diligence.
En cas de nécessité, VEGA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès du Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Pour minimiser l’impact de celle-ci, VEGA s’efforcera de la planifier entre 20h et 7h, sauf cas d’impérative nécessité.
Le Promoteur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant le Site.
9.3 Réseau Internet du Promoteur
Le Promoteur déclare être informé qu’il doit, pour accéder aux prestations proposées par VEGA, disposer d’un accès à Internet dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
– La fiabilité des transmissions est aléatoire de sorte que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
– Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité du Promoteur,
Le Promoteur s’engage en outre à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son compte, sera réputée avoir été effectuée par lui.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants du compte ON SE CAPTE et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule responsabilité du Promoteur.
ARTICLE 10 : Tarifs
La création de compte et l’accès à la formule de base est gratuite.
Les autres formules d’abonnement sont payantes. Elles permettent de bénéficier de prestations supplémentaires.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site lors de la souscription et sont disponibles sur le lien suivant : https://onsecapte.com/pages-pro/tarifs/
Les prix s’entendent hors taxes. Les impôts et taxes afférents sont à la charge du Promoteur.
Les formules payantes ne sont pas corrélées à un nombre d’Evènements.
Ainsi, la souscription à une formule payante donne accès à certaines Prestations pour chaque Evènement crée sous cette formule. Ces Prestations peuvent s’appliquer à chaque Evènement, aucune limite d’Evènement n’étant prévu.
De même, la non-création d’Evènement de même que l’annulation d’un Evènement ne pourront entrainer aucun remboursement au Promoteur, sauf cas de faute de VEGA.
VEGA se réserve le droit de modifier ses formules et tarifs à tout moment en cours d’abonnement, sous réserve d’en notifier préalablement le Promoteur 8 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de refus de cette modification, le Promoteur pourra, dans le délai précité, dénoncer son abonnement en le notifiant au Promoteur.
A défaut, les modifications seront réputées acceptés de façon irrévocable et sont appliquées dans le cadre de la facturation qui suit l’expiration du délai de préavis précité.
ARTICLE 11 : Conditions de règlement
Le Promoteur accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).
Sauf mention contraire, le règlement par le Promoteur des abonnements s’effectue par carte bancaire.
Toutes les informations bancaires concernant le Promoteur sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de VEGA.
La commande ne sera considérée comme effective par VEGA qu’une fois que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée et le Promoteur prévenu par téléphone ou par mail.
En cas d’incident ou de retard de paiement, VEGA peut suspendre automatiquement sur simple notification l’abonnement et l’accès au compte ON SE CAPTE du Promoteur.
Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- La facturation de l’indemnité légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VEGA se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 12 : Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations prévues aux présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de 15 jours contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être judiciairement réclamés à l’encontre de la partie défaillante.
ARTICLE 13 : Données personnelles
VEGA est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Promoteur.
Les informations communiquées (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) sont à destination de VEGA et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des Prestations et la gestion de la relation avec le Promoteur.
La base légale du traitement est le contrat conclu entre le Promoteur et VEGA.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, VEGA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Promoteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans au sein de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Promoteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Promoteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : VEGA EDITION – DPO, Bruno VEILLON, 21 Avenue GAMBETTA 88000 EPINAL (adresse mail : contact@onsecapte.com).
S’il estime, après avoir contacté VEGA, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 14 : Cession
Chaque compte ON SE CAPTE est personnel au Promoteur et ne peut être transféré ou cédé à un tiers sans l’accord écrit et préalable de VEGA.
Le Promoteur s’interdit d’utiliser son compte ON SE CAPTE pour diffuser l’annonce de tiers, sauf autorisation expresse de VEGA.
Le Contrat n’est pas conclu en considération de la personne de VEGA qui peut l’apporter, le céder, selon quelque modalité que ce soit à une société tierce, notamment en cas de cession du Site, le Promoteur y consentant par avance.
ARTICLE 15 : Litiges / Attribution de juridiction
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des CGV ou du Contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette procédure amiable, les litiges seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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INFORMATION DES CLIENTS QUI ONT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR OU DE NON- PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ».
Article L.215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L.215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
